Réglementation BACS : Obligation de GTB

 Qu'est-ce que la réglementation BACS ?

La réglementation BACS (Building Automation and Control Systems) est un volet du Décret Tertiaire qui impose l'installation de systèmes de gestion technique dans les bâtiments à usage tertiaire. Cette obligation vise à améliorer l'efficacité énergétique des bâtiments en automatisant le contrôle des équipements de chauffage, de climatisation, de ventilation et d'éclairage.

Contrairement à une GTB complète, la réglementation BACS définit un socle minimal de fonctionnalités que tous les bâtiments tertiaires doivent respecter. Au-delà de ce socle, les propriétaires peuvent installer des systèmes plus sophistiqués pour optimiser davantage leurs consommations.

 Calendrier d'application

L'obligation BACS s'applique progressivement selon la surface du bâtiment :

 Exigences minimales BACS

Fonctionnalités obligatoires

La réglementation BACS impose un socle minimal de fonctionnalités :

1. Contrôle de la température

• Régulation par zone thermique
• Programmation horaire (périodes d'occupation / inoccupation)
• Contrôle de la température intérieure (consignes min/max)

2. Gestion de l'éclairage

• Détection de présence dans les zones de circulation
• Programmation horaire de l'éclairage

3. Surveillance des consommations

• Comptage de l'énergie (électricité, gaz, chaleur réseau)
• Enregistrement des données
• Visualisation des consommations

4. Détection des anomalies

• Alertes en cas de dysfonctionnement
• Détection des dérives de consommation

Exemptions

Certains bâtiments sont exemptés de l'obligation BACS :

• Bâtiments dont l'efficacité énergétique est déjà classée A ou B
• Bâtiments équipés de systèmes équivalents fonctionnant depuis plus de 3 ans
• Monuments historiques
• Lieux de culte

 Sanctions en cas de non-conformité

Le non-respect de l'obligation BACS peut entraîner :

• Amende administrative : jusqu'à 7 500 € pour les personnes physiques, 37 500 € pour les personnes morales
• Affichage public : mention de la non-conformité dans les locaux
• Mise en demeure : obligation de mise en conformité sous délai
• Impact sur la valeur verte : dévalorisation du bien immobilier

 Comment se mettre en conformité ?

Étape 1 : Audit de l'existant

Nous analysons vos installations actuelles pour identifier les équipements de régulation existants et les écarts par rapport aux exigences BACS.

Étape 2 : Définition de la solution

Selon votre configuration, nous proposons une solution adaptée :

• Extension du système existant : si vous avez déjà une GTB partielle
• Installation nouvelle : si vous partez de zéro
• Solution connectée : pour les petits bâtiments (box IoT, solution cloud)

Étape 3 : Installation et mise en service

Nous installons les équipements (sondes, actionneurs, automates, supervision) et paramétrons le système selon vos besoins.

Étape 4 : Formation et documentation

Nous formons vos équipes à l'utilisation du système et vous remettons la documentation réglementaire (attestation de conformité).

 Coût et aides financières

Budget estimatif

• Petit bâtiment (290-1000 m²) : 3 000 à 8 000 € HT
• Bâtiment moyen (1000-5000 m²) : 8 000 à 25 000 € HT
• Grand bâtiment (> 5000 m²) : sur devis

Aides disponibles

• CEE : fiche BAR-TH-116 (systèmes de gestion)
• Aides locales : selon les régions et collectivités
• Éco-prêt à taux zéro : pour les copropriétés