Le Décret Tertiaire, c'est quoi ?
Le Décret Tertiaire, ou Dispositif Éco Énergie
Tertiaire (DEET), est une réglementation majeure issue de la loi ÉLAN. Il impose une
réduction progressive de la consommation d'énergie
des bâtiments à usage tertiaire en France. Son but est simple :
accélérer la rénovation énergétique d'un parc immobilier très
énergivore pour atteindre la neutralité carbone en 2050.
Pour les propriétaires et locataires de bâtiments tertiaires, c'est
une obligation légale qui se traduit par des objectifs chiffrés et
un suivi annuel obligatoire sur une plateforme dédiée.
Quels sont les objectifs à atteindre ?
Le décret fixe des paliers de réduction de la consommation d'énergie
finale de plus en plus ambitieux. Deux méthodes coexistent pour
atteindre ces buts :
-
La méthode relative (Crelat) : réduire sa
consommation par rapport à une année de référence (choisie entre
2010 et 2020).
-
La méthode absolue (Cabs) : atteindre un seuil de
consommation en valeur absolue (kWh/m²/an), fixé par arrêté pour
chaque catégorie d'activité.
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Échéance
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Objectif de réduction (méthode relative)
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2030
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-40%
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2040
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-50%
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| 2050 |
-60% |
Qui est concerné par le Décret Tertiaire ?
L'obligation s'applique à tous les propriétaires et locataires de
bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments hébergeant
des activités tertiaires, dont la
surface de plancher est supérieure ou égale à 1000 m². Cela couvre un champ très large :
- Bureaux, services publics
- Établissements d'enseignement
- Commerces et centres commerciaux
- Hôtels et restaurants
- Entrepôts et plateformes logistiques
- Établissements de santé (hôpitaux, cliniques)
- Installations sportives (gymnases, piscines)
Si plusieurs entreprises occupent un même bâtiment et que le total
des surfaces dépasse 1000 m², toutes sont concernées.
Un doute sur votre assujettissement ?
Nous analysons la configuration de votre patrimoine immobilier pour
confirmer vos obligations au titre du Décret Tertiaire.
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OPERAT : la plateforme de suivi obligatoire
L'OPERAT (Observatoire de la Performance Énergétique, de la Rénovation et des Actions du Tertiaire) est la plateforme en ligne gérée par l'ADEME. C'est sur ce site que les
données doivent être déclarées
chaque année avant le 30 septembre.
Les informations à transmettre incluent :
- Les données générales du bâtiment (surface, activité...).
-
Les consommations énergétiques annuelles par type d'énergie (gaz,
électricité, fioul, réseau de chaleur...).
-
L'année de référence choisie et ses consommations associées.
-
Les modulations éventuelles (liées au volume d'activité, à la
rigueur climatique...).
Le non-respect de cette obligation de déclaration est passible de
sanctions et vous empêche de suivre votre trajectoire de réduction.
La sanction "Name & Shame"
En cas de non-atteinte des objectifs et après mise en demeure,
l'État peut publier le nom des entreprises défaillantes sur un
site public. Cette mesure de "name and shame" vise à inciter à
l'action en engageant la réputation des acteurs.
Comment atteindre les objectifs du Décret Tertiaire ?
Atteindre -40% en 2030 ne s'improvise pas. Un plan d'action
structuré est indispensable. Il repose sur 4 leviers principaux :
-
Améliorer la performance de l'enveloppe du bâtiment :
Isolation des murs, des toitures, remplacement des menuiseries...
-
Installer des équipements performants :
Remplacement de chaudières, de groupes froids, rénovation de
l'éclairage...
-
Optimiser l'exploitation et la maintenance :
C'est ici que nos solutions prennent tout leur sens ! Le
calorifugeage des réseaux,
l'isolation des
points singuliers ou
l'installation de
destratificateurs sont
des actions à ROI rapide et à fort impact.
-
Mobiliser les usagers : Sensibiliser les
occupants aux écogestes pour réduire le gaspillage.
Le Décret BACS, qui impose l'installation d'une GTB, est l'un des outils
techniques les plus efficaces pour piloter ces actions et garantir
des économies durables.
Construisez votre plan d'action Décret Tertiaire
Nos audits identifient les gisements d'économies les plus rentables
sur vos réseaux thermiques pour vous aider à atteindre vos
objectifs.
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Financer sa mise en conformité
La plupart des actions d'efficacité énergétique sont éligibles à des
aides financières, notamment les
Certificats d'Économies d'Énergie (CEE). Des fiches
spécifiques comme la
BAT-TH-146 (calorifugeage) ou la
BAT-TH-134 (GTB) permettent de financer une part importante de
l'investissement.
Consultez notre guide des
aides et subventions pour
découvrir tous les dispositifs mobilisables.
Questions fréquentes sur le Décret Tertiaire
Je suis locataire, qui est responsable ?
Le décret instaure une responsabilité partagée. Propriétaire et
locataire doivent collaborer. La déclaration sur OPERAT et la mise
en œuvre des actions doivent être définies conjointement, souvent
via une annexe environnementale au bail.
Que se passe-t-il si je ne déclare rien sur OPERAT ?
L'absence de déclaration est passible d'une amende pouvant aller
jusqu'à 7 500 € pour une personne morale, après une mise en
demeure restée sans effet.
Comment choisir mon année de référence ?
Vous devez choisir une année pleine d'exploitation entre 2010 et
2020. Il est stratégique de choisir une année où la consommation
était élevée (hiver rigoureux, forte activité) pour que l'objectif
de réduction soit plus facile à atteindre.
